TERMES & CONDITIONS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE de prestations de services pour les clients particuliers:
Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales. Elles
informent vos clients de leurs droits et obligations lors de la vente de vos produits et/ou de vos
services. Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige
entre vos clients et vous-même.
Les CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site internet. Le non-respect de cette
obligation d'information est puni de 3000€ d'amende.
1- Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à
l’ensemble des prestations de services (ci-après les « Prestations ») proposées par Les Mains de l'Or , entreprise individuelle immatriculée par COCQUET Marie-Laure sous le
numéro SIREN 509865861 , siret 50986586100033, et ce, à l’ensemble de ses clients, quel
que soit leur statut ou qualité.
En conséquence, la réalisation d’une commande par un client pour la réalisation d’une prestation
proposée, soit directement au salon de massage situé 104 Avenue Georges Pompidou,24750- Trélissac soit au
domicile du client, soit sur le site internet Les Mains de l'Or , emporte l’adhésion de
ces derniers et leur acceptation, sans réserve, aux présentes CGV sauf accord particulier
préalablement convenu par écrit entre les parties.
Me COCQUET Marie-Laure, Les Mains de l'Or, se réserve le droit de modifier à tout moment les
présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes
passées en suite de l’entrée en vigueur des dites modifications.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers…n’a
qu’une valeur informative de l’activité proposée par Les Mains de l'Or, Me COCQUET Marie-Laure et est
non contractuel.
2- Caractéristiques essentielles des prestations
Les Prestations proposées sont celles qui figurent sur le site internet Les Mains de l'Or
et au cabinet de massage, à savoir :
- Les prestations de massages, soins, à la séance ou en forfait
- Les cartes cadeaux pour ces mêmes prestations
Le client est la personne qui réserve une prestation ou qui achète une carte-cadeau. Le
bénéficiaire est la personne qui reçoit une carte-cadeau.
3- Conditions de réalisation des prestations
La finalité de l’activité de COCQUET Marie-Laure, Les Mains de l'Or, est exclusivement le bien-être
de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les massages bien-être pratiqués par COCQUET Marie-Laure en l'absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s'apparentent en
rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la masso-kinésithérapie, ainsi qu'à
toute pratique médicale, thérapeutique ou encore sportive. Il s’agit de techniques manuelles de
bien-être et de relaxation uniquement. Sont également exclues de l’activité de COCQUET Marie-Laure,
toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers COCQUET Marie-Laure, pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.
4- Conditions de réalisation des Prestations
4A- Lieux de délivrance des prestations
COCQUET Marie-Laure n‘intervient que sur rendez-vous dans les lieux suivant : 104 avenue Georges Pompidou-24750 Trélissac, à domicile, sur foire, salons et évènements .
4B- Jours et horaires de délivrance des prestations
Les Prestations sont proposées du lundi au samedi de9 h à19h ou aux horaires définies selon un évènement.
Lors des séances de massages bien-être au salon situé au cabinet, Les Mains de l'Or, Me COCQUET M-L met à la disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (matériels professionnels, mobiliers et consommables, mis en oeuvre pour la réalisation des prestations ).
Pour les prestations réalisées au domicile du client, le client s’engage à mettre à disposition de COCQUET Marie-Laure, un espace chauffé, dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’un massage.
4C- Prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous s’effectue par téléphone, mail. Toutes les
coordonnées et liens nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet Les Mains de l'Or.
4D- Conditions de modification et d’annulation d’une séance
Le client a la possibilité de modifier gratuitement sa réservation jusqu’à 48h .
avant le rendez-vous par téléphone. Aucune modification dans les 24h avant la
prestation ne sera réalisée, la séance sera considérée comme due à hauteur de 50%.
Le client a la possibilité d’annuler sa réservation jusqu’à 48h avant le rendezvous
par téléphone. Le client n’a pas la possibilité d’annuler sa réservation dans les 24h avant le rendez-vous (sauf justificatif de cas de force majeure). La prestation sera
considérée comme due. Une facturation sera émise pour toute réservation par téléphone. Cette
clause est également valable si le client ne se présente pas le jour de la séance.
En cas d’annulation à l’initiative de COCQUET Marie-Laure, et si aucune date de
remplacement n’est convenue, COCQUET Marie-Laure remboursera au client
l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.
4E-4E- Paiement
Pour les réservations sur le site internet, le paiement total de la séance s’effectue directement en
ligne par carte bancaire.
Pour les réservations par téléphone, le paiement s’effectue au cabinet de massage en espèces, chèques, virements.
4F- Gestion des retards
La prise de rendez-vous par COCQUET Marie-Laure est réalisée de façon à ne
pas avoir de retard. Un temps est prévu entre chaque massage qui permet d’accueillir le client
suivant dans les meilleures conditions possibles.
Il est demandé au client d’arriver à l’heure indiquée lors de la prise de rendez-vous, soit 15 minutes avant la prestation. Si le client arrive en avance, le cabinet de massage ne sera peut-être pas encore prêt, si le client arrive en
retard, la séance sera écourtée pour ne pas faire attendre les clients suivants. COCQUET Marie-Laure se réserve le droit de refuser un client si son retard est trop important pour permettre la réalisation d'une séance de massage correcte et complète. La séance sera considérée comme due.
5- Les forfaits
Les forfaits sont valable 1 an à partir de la date d'achat.
Les forfaits sont nominatifs, non cessibles et ne donnent lieu à aucun remboursement ou extension
de la durée de validité, sauf dans le cas où COCQUET Marie-Laure ne pourrait
assurer la prestation.
6- Les cartes cadeaux
Le client a la possibilité d’acheter un « bon cadeau » pour un tiers bénéficiaire . Ce n’est uniquement qu’après réception et encaissement du paiement du client que le « bon cadeau » lui sera envoyé délivré. Le tiers
bénéficiaire pourra alors prendre rendez-vous avec COCQUET Marie-Laure, Les Mains de l'Or.
Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est
prévu sans justificatif ni pénalité. COCQUET Marie-Laure procèdera au
remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à
compter de la réception du « bon cadeau » original.
Le « bon cadeau » est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni
remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol, ou de fin de validité.
7- Les contre-indications aux massages bien-être
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations de COCQUET Marie-Laure , Les Mains de l'Or notamment au niveau des contre-indications aux massages bien-être.
En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de
donner un massage de bien-être, sans avis médical préalable, à des personnes souffrant, sans
que cette liste soit exhaustive.
En cas d’allergies, le client s’engage à en informer sa praticienne au moment de la prise de rendez-vous.
En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son
médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer sa praticienne lors de la prise de rendez-vous.
Pour s’assurer que son client est apte à recevoir un massage bien-être, COCQUET Marie-Laure lui fera
signer un document rappelant les contre-indications susvisées lors du premier rendez-vous. Le
client attestera également par sa signature qu’il n’a rien à déclarer sur son état de santé qui ne
serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis
médical et déclare informer au préalable sa praticienne de tous changements sur son état de
santé lors des prochains rendez-vous.
En conséquence, COCQUET Marie- Laure se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont
l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne
sans avis médical préalable.
De même, les séances de massages ne seront proposées qu’aux personnes majeures, ou
mineures titulaires d’une autorisation de son représentant légal à la pratique du massage bien-être.
8- Conditions financières
Les tarifs des prestations proposées sont indiqués en euros sur le site Les Mains de l'Or et au cabinet de massage situé 104 avenue Georges Pomidou 24750- Trélissac . Les prix sont fermes et définitifs hors action promotionnelle.
COCQUET Marie-Laure, Les Mains de l'Or, n’est pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet
sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où l'entreprise deviendrait soumis à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.
COCQUET Marie-Laure, se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous ou de l’achat de la carte cadeau.
Pour les déplacements chez les particuliers à domicile des frais de déplacements sont en prévoir :
(valeur kilométrique barème annuel légal).
9- Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de COCQUET Marie-Laure,
Les Mains de l'Or, se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente de sa praticienne , tout type de contrat ou d’engagement avec les clients seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Me COCQUET une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai
maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.
10- Lieux d’intervention
COCQUET Marie-Laure, Les Mains de l'Or, déploie son activité principalement au 104 avenue Georges Pompidou 24750 Trélissac.
Pour les déplacements chez les particuliers à domicile des frais de déplacements sont en prévoir comme mentionnés.
11- Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties
s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. À défaut, tout
différend survenant avec un client sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de juridiction (Périgueux).
12- Données personnelles
Voir la Politique de Confidentialité [ lien vers la page présentant la politique de confidentialité ].
13- Propriété intellectuelle
Voir les Mentions légales [ lien vers la page présentant les mentions légales ].
14- Responsabilité civile professionnelle
COCQUET Marie-Laure , Les Mains de l'Or à souscrit auprès de la compagnie AMAVIE une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation RCP 0388962.
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